Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC)

La gestion de l’assainissement non collectif a été déléguée par les communes à la Communauté de Communes Lavalette Tude DRONNE. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle les installations d’assainissement non collectif aux différentes étapes de leur existence : projet, construction, fonctionnement. Une plaquette d’information sur les missions obligatoires du SPANC est disponible.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif apporte des informations et des renseignements auprès des particuliers, des professionnels et des élus. Ce service a aussi des missions rendues obligatoires par la Loi sur l’Eau de 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (schéma des procédures).

Contrôle de la conception d’un projet d’assainissement autonome

Ce contrôle s’effectue avant le dépôt d’un permis de construire ou avant des travaux de réhabilitation d’assainissement déjà existant. Il permet de s’assurer que le projet d’assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, présence de nappe superficielle, présence d’un puits destiné à l’eau potable…) et la capacité d’accueil de l’immeuble. Pour cela, l’usager remplit une demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif et transmet l’ensemble de ces documents au SPANC. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager. Pour les projets liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.), le contrôle est réalisé en amont du dossier. A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis qui est favorable ou défavorable. Si l’avis est défavorable, le projet d’assainissement n’est pas réalisable et devra être revu.

Equipe du SPANC

Photo-SPANC

Présentation du service

Responsable du Service Public d’ Assainissement Non Collectif

Monsieur Benjamin AMSLER
b.amsler@ccltd.fr

Technicienne du Service Public d’ Assainissement Non Collectif

Madame Barbara MERIC
b.meric@ccltd.fr

Technicien du Service Public d’ Assainissement Non Collectif

Monsieur Antoine VISIGNOL
a.visignol@ccltd.fr

Contacts

Téléphone : 05 45 98 59 51
Bureau : 2 Rue Jean Rémon – BP 70051 – 16210 CHALAIS
Courrier : 35 avenue d’Aquitaine – Montmoreau st-Cybard – 16 190  MONTMOREAU

Carte du territoire par secteur

(cliquer sur la carte pour l’agrandir)

Carte 3 secteurs

Contrôle de bonne exécution des travaux d’installations neuves ou réhabilitées

Ce contrôle permet de vérifier que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art (DTU 64.1) et que le projet validé par le SPANC est bien respecté. Plusieurs visites sont réalisées à différentes étapes du chantier, avant le remblaiement des ouvrages. Pour cela, l’installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC quelques jours avant le début du chantier, pour que le service puisse s’organiser. A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis qui est favorable ou défavorable. Si l’avis est défavorable, des travaux seront à entreprendre pour une correction des défauts.

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes

Ce contrôle permet de vérifier l’existence d’un assainissement non collectif, son bon fonctionnement ainsi que son bon entretien. Le service doit s’assurer que l’installation ou sa non présence n’est pas à l’origine de pollutions et / ou de problèmes de salubrité publique. Ce contrôle est réalisé tous les 8 ans. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager.

Diagnostic de l’assainissement autonome existant lors d’une vente d’immeuble

Ce contrôle s’apparente au contrôle périodique de bon fonctionnement. Il est réalisé si le dernier contrôle de bon fonctionnement à plus de trois ans.

Financement du SPANC

Conformément à l’article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes LAVALETTE TUDE DRONNE est un service à caractère industriel et commercial. A ce titre, les contrôles exercés par le service donnent lieu à des redevances obligatoires. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.

Les tarifs du SPANC au 1er janvier 2016

Redevance contrôle périodique par installation (tous les 8 ans) : 116 euros
Contrôle de bon fonctionnement vente : 116 euros
Réhabilitation d’un immeuble : 100 euros
Permis de construire : 150 euros