Autorisations d’urbanisme

Le service unifié Autorisations du Droit des Sols (ADS) créé entre la CDC 4B et Lavalette Tude Dronne en 2018, instruit les actes d’urbanisme des communes dotées d’un document d’urbanisme.

Le service a la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes référencées dans la carte ci-dessous.

Les communes non dotées de document d’urbanisme demeurent au Règlement National d’Urbanisme et l’instruction est opérée par les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires).

Toute modification de l’aspect extérieur, réhabilitation, extension, construction nouvelle nécessitent une autorisation d’urbanisme :

• Certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel
• Déclaration préalable
  
• Permis de construire
  – Portant sur une maison individuelle
  – Autre que portant sur une maison individuelle
  
• Permis d’aménager
• Permis de démolir

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en mairie qui est le guichet unique.

La mairie transmet ensuite le dossier au service unifié ADS qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme. Le service assure la compatibilité juridique et technique des projets de construction ou d’aménagement avec les règles des documents d’urbanisme en vigueur document d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les risques naturels, et autres règlementations.

Les missions du service

• Conseiller les pétitionnaires (particuliers et professionnels) sur le dépôt, la constitution du dossier d’urbanisme,
• Contrôler la complétude du dossier et réaliser les consultations nécessaires à l’instruction (réseaux, voirie, Service Départemental d’Incendie et de Secours, CDPENAF, etc…)
• Vérification de l’intégration architecturale et paysagère du projet et le respect des règles d’urbanisme