La gestion de l’assainissement non collectif a été déléguée par les communes à la Communauté de Communes Lavalette Tude Dronne. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle les installations d’assainissement non collectif aux différentes étapes de leur existence : projet, construction, fonctionnement. Une plaquette d’information sur les missions obligatoires du SPANC est disponible.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif apporte des informations et des renseignements auprès des particuliers, des professionnels et des élus. Ce service a aussi des missions rendues obligatoires par la Loi sur l’Eau de 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (schéma des procédures).
Contrôle de la conception d’un projet d’assainissement autonome
Ce contrôle s’effectue avant le dépôt d’un permis de construire ou avant des travaux de réhabilitation d’assainissement déjà existant. Il permet de s’assurer que le projet d’assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, présence de nappe superficielle, présence d’un puits destiné à l’eau potable…) et la capacité d’accueil de l’immeuble. Pour cela, l’usager remplit une demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif et transmet l’ensemble de ces documents au SPANC. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager. Pour les projets liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.), le contrôle est réalisé en amont du dossier. A l’issue du contrôle, le SPANC émet un avis qui est favorable ou défavorable. Si l’avis est défavorable, le projet d’assainissement n’est pas réalisable et devra être revu.
